Quand une entreprise veut se séparer d'une activité majeure, par exemple un département de l'entreprise, un produit qui représenterait une grosse part de son chiffre d'affaires, elle doit prévenir le comité d'entreprise. Celui-ci peut faire une contre-proposition : il est le repreneur prioritaire de par la loi, il peut préempter le bien.

Je suppose que cette loi était bienveillante : elle devait être destinée à prévenir les abus de certains patrons qui vidaient leur entreprise de sa substance, laissant les salariés sans recours.
Cependant, peut-être parce que de nombreux comités d'entreprises ont préempté une activité que de fait ils n'étaient pas capable de gérer, la loi a été changée : elle prévoit désormais que la transaction puisse rester secrète, sans prévenir personne avant sa conclusion — au prix d'une taxe de 2% de la valeur de la transaction à verser au comité d'entreprise.

(Cette explication narrativisée provient d'un expert-comptable qui pratique des cessions. La version officielle, exprimée tout autrement, est-elle celle-ci ? Cela ne correspond pas exactement puisque le lien concerne la vente de l'entreprise elle-même, et non une activité, et parle d'un droit de reprise des salariés, et non du comité d'entreprise… Ou alors cet article d'une remarquable clarté sur l'obligation de consulter le comité d'entreprise ? (mais je n'ai rien vu sur la préemption du bien). Si l'un de vous sait quel est le texte ainsi expliqué par l'expert-comptable, n'hésitez pas à me le signaler en commentaire.)