Quand une entreprise veut se séparer d'une activité majeure, par exemple un département de l'entreprise, un produit qui représenterait une grosse part de son chiffre d'affaires, elle doit prévenir le comité d'entreprise. Celui-ci peut faire une contre-proposition : il est le repreneur prioritaire de par la loi, il peut préempter le bien.

Je suppose que cette loi était bienveillante : elle devait être destinée à prévenir les abus de certains patrons qui vidaient leur entreprise de sa substance, laissant les salariés sans recours.
Cependant, peut-être parce que de nombreux comités d'entreprises ont préempté une activité que de fait ils n'étaient pas capable de gérer, la loi a été changée : elle prévoit désormais que la transaction puisse rester secrète, sans prévenir personne avant sa conclusion — au prix d'une taxe de 2% de la valeur de la transaction à verser au comité d'entreprise.

(Cette explication narrativisée provient d'un expert-comptable qui pratique des cessions. La version officielle, exprimée tout autrement, est-elle celle-ci ? Cela ne correspond pas exactement puisque le lien concerne la vente de l'entreprise elle-même, et non une activité, et parle d'un droit de reprise des salariés, et non du comité d'entreprise… Ou alors cet article d'une remarquable clarté sur l'obligation de consulter le comité d'entreprise ? (mais je n'ai rien vu sur la préemption du bien). Si l'un de vous sait quel est le texte ainsi expliqué par l'expert-comptable, n'hésitez pas à me le signaler en commentaire.)

Je me demande si les taxes que l'on paie sur les paquets de cigarettes sont destinées à financer les subventions versées aux agriculteurs pour qu'ils cultivent du tabac.


JO du 26 mars 2009, texte 22 - Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la mise en oeuvre de l?aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune

NOR : AGRP0906350A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire),
Arrête :
Art. 1er. — En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2008 à :
GROUPE I : 2,95531 €/kilo,
GROUPE II : 2,95531 €/kilo,
GROUPE III : 2,79543 €/kilo,


Art. 2. — Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
La directrice générale adjointe des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef du service de la production agricole.
V. METRICH-HECQUET

(Non, non, je plaisante: je sais très bien que sauf dérogation accordée par la loi, la recettes d'un impôt ou d'une taxe ne peut être affectée à un emploi particulier, et que d'autre part il s'agit peut-être ici de financement transitant par l'Union européenne).